Contravention après vente voiture : que faire et comment contester

Après la vente de votre voiture, vous recevez des contraventions parce que le fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) n’a pas encore été mis à jour : les PV sont envoyés au dernier titulaire enregistré. Vous n’êtes pas tenu de payer : une requête en exonération, déposée sous 45 jours avec le certificat de cession, suffit à contester.

Pourquoi recevez-vous des contraventions après avoir vendu votre voiture ?

La réponse est simple : le fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) n’a pas encore été mis à jour. Tant que ce n’est pas fait, les contraventions continuent d’arriver à votre nom.

Le lien juridique entre plaque d’immatriculation et titulaire de la carte grise

Le fichier SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) rattache chaque numéro d’immatriculation à un titulaire. Tant que le nouveau propriétaire n’a pas effectué le changement de carte grise sur l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), l’ancien titulaire reste enregistré. C’est ce titulaire que l’administration interpelle pour toute infraction relevée par radar automatique.

L’article L121-3 du Code de la route établit la responsabilité pécuniaire (obligation financière) du titulaire du certificat d’immatriculation pour les infractions relevées par appareil automatique. Cette responsabilité est strictement financière : la personne déclarée redevable n’est pas responsable pénalement de l’infraction, et aucun retrait de points ne peut intervenir sur son permis. Si vous prouvez la cession du véhicule, c’est l’acquéreur qui devient redevable.

La cause principale : le retard ou l’absence de changement de carte grise

Le nouveau propriétaire dispose d’un mois à compter de la date de cession pour enregistrer le véhicule à son nom sur l’ANTS (article R322-5 du Code de la route). Ce délai est souvent dépassé, par négligence ou par méconnaissance de la procédure. Résultat : pendant tout ce temps, les PV continuent d’arriver chez vous.

Ce délai peut s’étirer sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois si l’acheteur n’agit pas. Chaque radar flashé pendant cette période génère un avis de contravention à votre nom. Sans action de votre part, ces amendes s’accumulent, puis se majorent.

Comment contester une contravention reçue après la vente ?

La requête en exonération : conditions et délais

Vous disposez de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour adresser une requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale). Dans le cas d’une contravention adressée au titulaire du certificat d’immatriculation, la requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en utilisant le formulaire joint à l’avis, conformément à l’article 529-10 du CPP. Elle est adressée au service indiqué sur l’avis de contravention — en pratique, l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

La procédure complète se déroule en 6 étapes :

Les pièces justificatives indispensables

Quatre documents constituent le dossier de requête en exonération. Conservez-les plusieurs années après la vente :

• Copie du certificat de cession (cerfa 15776*02. Ce document prouve que la vente a bien eu lieu avant la date de l’infraction.
• Copie de la carte grise barrée avec la mention “vendu le [date]”. Elle atteste du transfert de propriété et de la date exacte de la cession.
• Accusé d’enregistrement de la déclaration de cession ANTS (avec code de cession). Ce document prouve que la déclaration a bien été effectuée sur le site de l’ANTS.
• Copie de l’avis de contravention contesté. Indispensable pour que l’ANTAI identifie le dossier concerné.

Cas particulier : la contravention est déjà majorée

L’amende forfaitaire majorée (AFM) désigne une amende dont le montant a augmenté parce qu’elle n’a pas été payée ni contestée dans le délai initial. Cette situation n’est pas sans issue. Vous pouvez former une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale) — ou 3 mois si l’infraction a été constatée par radar automatique. Ce délai court à partir de la date d’envoi de l’avis, pas de sa réception.

Une consignation d’un montant égal à celui de l’amende majorée est exigée si vous contestez dans le cadre de l’article 529-10 du CPP — ce qui est le cas du vendeur produisant son certificat de cession. Cette consignation n’est pas un paiement : elle ne donne lieu à aucun retrait de points et vous est remboursée si l’officier du ministère public classe la contravention sans suite. Joignez les mêmes pièces justificatives que pour une requête en exonération.

La déclaration de cession : votre meilleure protection en amont

Beaucoup de vendeurs pensent que barrer la carte grise suffit. En réalité, seule la déclaration de cession effectuée sur le site de l’ANTS fait foi auprès de l’administration fiscale et judiciaire. C’est ce document qui fixe officiellement la date à partir de laquelle vous n’êtes plus responsable des infractions commises avec le véhicule.

Obligation légale et délai de 15 jours

L’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur d’effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente. Le non-respect de ce délai expose à une amende de 4e classe de 135 € (minorée à 90 € si paiement sous 15 jours, majorée à 375 € en cas de retard, 750 € maximum — sans retrait de points).

Voici la procédure en 5 étapes sur le site de l’ANTS :

Le code de cession : à quoi sert-il et comment le transmettre ?

Le code de cession est une suite de 5 caractères alphanumériques générée automatiquement par l’ANTS à l’issue de la déclaration. Il s’affiche une seule fois à l’écran, à l’étape finale de la démarche — aucun e-mail ni SMS ne vous le transmettra. Notez-le immédiatement et transmettez-le à l’acheteur. Ce code est valable 15 jours : passé ce délai, l’acheteur ne peut plus l’utiliser pour immatriculer le véhicule à son nom sur l’ANTS. Sans ce code, le changement de titulaire en ligne est impossible — un passage par un professionnel habilité reste l’unique recours.

Transmettez ce code par SMS ou e-mail immédiatement après la validation de la déclaration. Si l’acheteur tarde à l’utiliser, vous restez exposé : le fichier SIV ne sera pas mis à jour, et les PV continueront d’arriver à votre adresse. C’est pourquoi il est dans votre intérêt de relancer l’acheteur si le véhicule apparaît encore à votre nom 30 jours après la vente.

Beaucoup de vendeurs pensent également qu’une déclaration tardive annule leur droit de contester les PV reçus. En réalité, une déclaration effectuée après les 15 jours réglementaires reste valable pour contester les contraventions. Le retard vous expose à l’amende de 4e classe de 135 €pour non-respect du délai, mais il ne supprime pas votre droit à la requête en exonération.

Quels sont vos droits et votre responsabilité en tant qu’ancien propriétaire ?

L’article L121-3 du Code de la route établit la responsabilité pécuniaire (obligation financière) du titulaire du certificat d’immatriculation pour les infractions constatées par appareil automatique. Vous êtes financièrement redevable de l’amende si vous ne la contestez pas. Mais cette responsabilité est strictement financière, pas pénale.

Ce même article L121-3 est catégorique : aucun retrait de points ne peut intervenir sur votre permis de conduire. La décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire et ne peut pas être prise en compte pour la récidive.

Attention à l’engrenage financier. Une amende forfaitaire non contestée de 135 € se majore automatiquement à 375 €. Sans action de votre part, le Trésor public prend le relais, avec des poursuites pouvant aller jusqu’à la saisie — et jusqu’à 750 € si le juge est saisi. Contester, même si la démarche semble contraignante, reste toujours préférable à l’inaction.

Checklist complète pour vendre votre véhicule sans risque de contravention

Les 5 étapes d’une vente sécurisée : de la préparation à la vérification finale

Avant la vente

• Obtenez le certificat de situation administrative (non-gage). Ce document prouve que le véhicule n’est pas gagé et peut être vendu librement. Délivré gratuitement en ligne sur histovec.interieur.gouv.fr.
• Préparez un contrôle technique valide de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans. En dessous de 4 ans, le CT n’est pas obligatoire pour la vente — c’est à l’acheteur d’y procéder avant le 4e anniversaire du véhicule. Attention : un CT révélant une défaillance critique interdit la revente à un particulier jusqu’à réparation.
• Imprimez le cerfa 15776*01 en 2 exemplaires signés. Un exemplaire pour vous, un pour l’acheteur. Ce document est la pièce maîtresse de votre dossier en cas de contestation.
• Préparez la carte grise originale. Sans elle, la transaction ne peut pas être formalisée.
• Vérifiez l’état des plaques d’immatriculation. L’acheteur devra disposer de plaques conformes à la norme TPPR (homologation obligatoire), lisibles par les systèmes de contrôle automatisés. Si les plaques sont abîmées ou illisibles, signalez-le à l’acheteur : il devra commander des plaques d’immatriculation conformes pour son véhicule avant de prendre la route.

Le jour de la vente

• Barrez la carte grise en diagonale. Inscrivez la mention “vendu le [date] à [heure]” et signez. Cette mention fixe l’heure exacte du transfert de propriété.
• Signez le certificat de cession avec l’acheteur. Les deux parties signent. Vous conservez un exemplaire, l’acheteur conserve le second.
• Photographiez tous les documents signés. Carte grise barrée, certificat de cession, carte d’identité de l’acheteur. Ces photos constituent votre archive de sécurité.
• Retirez les plaques si nécessaire. Depuis 2009, les plaques restent avec le véhicule lors d’une revente. Vérifiez avec l’acheteur si un remplacement est prévu.

Dans les 15 jours suivant la vente

• Effectuez la déclaration de cession sur ants.gouv.fr. C’est votre obligation légale (article R322-4). Ne reportez pas cette étape.
• Récupérez et transmettez le code de cession à l’acheteur. L’acheteur en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Envoyez-le par SMS ou e-mail dès réception.
• Archivez l’accusé d’enregistrement ANTS. Ce document prouve la date et l’heure de votre déclaration. Conservez-le au minimum 5 ans.
• Vérifiez 30 jours après que le véhicule n’apparaît plus à votre nom. Connectez-vous sur ants.gouv.fr. Si le véhicule est toujours enregistré à votre nom, relancez l’acheteur par écrit.

Le rôle de la plaque d’immatriculation dans le suivi des contraventions

Depuis la réforme SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) de 2009, chaque numéro d’immatriculation au format AB-123-CD est attribué définitivement au véhicule, pas à son propriétaire. Lors d’une revente, la plaque reste sur le véhicule. C’est le fichier SIV qui change de titulaire — et uniquement si la déclaration de cession a bien été effectuée sur l’ANTS.

C’est précisément ce mécanisme qui génère les contraventions post-vente : entre le moment de la cession et la mise à jour du fichier SIV, le numéro de plaque pointe toujours vers votre nom. Chaque passage devant un radar LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation) produit un avis de contravention adressé à l’ancien titulaire.

Une plaque illisible aggrave encore la situation. Si le radar ne lit pas correctement le numéro, les conséquences peuvent être imprévisibles : infraction mal attribuée, dossier incomplet, délais de traitement allongés. L’acheteur a l’obligation de rouler avec des plaques conformes à la norme TPPR (homologation obligatoire). Des plaques abîmées ou déformées exposent à une amende liée à une plaque non conforme.

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Conclusion : Trois réflexes. Zéro mauvaise surprise.

Trois réflexes protègent efficacement le vendeur.

• Déclarez la cession dans les 15 jours sur l’ANTS (article R322-4) : c’est votre seul bouclier juridique.
• Conservez tous vos justificatifs — certificat de cession, accusé ANTS, carte grise barrée — pendant plusieurs années.
• Ne payez jamais une contravention reçue après la vente sans contester d’abord : vous disposez de 45 jours pour déposer votre requête en exonération sur antai.fr, et vous avez toutes les chances de l’obtenir. Mieux vaut prévenir que payer.

FAQ – Contravention après vente voiture

Dois-je payer une contravention reçue après la vente de ma voiture ?

Non. Si vous prouvez que le véhicule était vendu au moment de l’infraction — certificat de cession et déclaration ANTS à l’appui — vous pouvez déposer une requête en exonération sous 45 jours sur le site de l’ANTAI, conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Ne payez pas l’amende avant de contester : le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.

Comment contester un PV reçu après la cession de mon véhicule ?

Adressez une requête en exonération à l’officier du ministère public par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention (article 529-10 CPP), dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis. Vous pouvez également déposer la requête en ligne sur antai.fr si ce mode est proposé pour votre infraction. Joignez le certificat de cession (cerfa 15776*02), la carte grise barrée avec la mention “vendu le [date]”, et l’accusé d’enregistrement de votre déclaration ANTS. Conservez une copie de chaque pièce.

Quel est le délai pour déclarer la vente de mon véhicule sur l'ANTS ?

Le vendeur dispose de 15 jours après la cession pour effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’ANTS, conformément à l’article R322-4 du Code de la route. Une déclaration tardive expose à une amende de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 € mais reste valable pour contester les contraventions reçues après la vente.

Puis-je perdre des points sur mon permis pour une infraction commise par le nouveau propriétaire ?

Non. En tant qu’ancien titulaire de la carte grise, vous êtes redevable pécuniairement (financièrement) de l’amende, mais vous n’êtes pas pénalement responsable. L’article L121-3 du Code de la route est explicite : la décision ne donne pas lieu à retrait de points sur votre permis, ni à inscription au casier judiciaire. Ce mécanisme s’applique aux infractions constatées par appareil automatique — ce qui couvre la quasi-totalité des contraventions reçues après une vente.

Que faire si je n'ai pas déclaré la cession et que je reçois des PV ?

Effectuez immédiatement la déclaration de cession sur l’ANTS, même tardivement. Vous vous exposez à une amende de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 € pour le retard, mais ce retard ne supprime pas votre droit de contester les contraventions reçues. Déposez ensuite une requête en exonération pour chaque PV, en produisant le certificat de cession daté et signé.

Le nouveau propriétaire refuse de faire sa carte grise : que puis-je faire ?

Si vous avez déclaré la cession sur l’ANTS dans les délais, votre responsabilité est dégagée pour toutes les infractions postérieures à la date de cession — même si l’acheteur ne fait jamais sa carte grise. Vous pouvez signaler la situation à la préfecture de votre département par courrier recommandé. En dernier recours, une mise en demeure écrite adressée à l’acheteur, puis une action en justice, constituent les seules voies disponibles pour le contraindre à régulariser sa situation. Il n’existe pas de procédure permettant au vendeur de bloquer administrativement le changement de titulaire.

La contravention est déjà majorée : est-il encore possible de contester ?

Oui. Vous pouvez former une réclamation motivée auprès de l’officier du ministère public dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’amende majorée — ou 3 mois si l’infraction a été constatée par radar automatique (article 530 du Code de procédure pénale). Une consignation d’un montant égal à celui de l’amende majorée est exigée si vous contestez dans le cadre de l’article 529-10 (cas du vendeur produisant son certificat de cession). Cette consignation n’est pas un paiement : elle est remboursée si l’officier du ministère public classe la contravention sans suite. Fournissez les mêmes pièces justificatives que pour une requête en exonération.

 

Faut-il changer les plaques d'immatriculation après la vente d'un véhicule ?

Depuis le système SIV (2009), le numéro d’immatriculation suit le véhicule à vie. Les plaques ne changent pas lors d’une revente entre particuliers. En revanche, l’acheteur doit s’assurer que ses plaques sont en bon état et conformes à la norme TPPR (homologation obligatoire). Des plaques abîmées ou illisibles peuvent entraîner une amende et des erreurs de lecture par les systèmes de contrôle automatisés.