Plaques d’immatriculation Plaque d’immatriculation personnalisée

Conditions générales de vente

PRÉAMBULE


Le présent site est exploité par la société PLATIDO SARL, ayant son siège social rue de Luxembourg, 5230 Sandweiler, Luxembourg et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 932 171 515 00012.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site Plaques24.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Plaques24.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Plaques24.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ


Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
 

ARTICLE 2 : OBJET


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par Plaques24.fr.
 

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Plaques24.fr, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.
 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Capacité à contracter

Tout Client de la société déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.
 

4.2. Acceptation des Conditions par le Client

Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site Plaques24.fr. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
 

4.3. Passation de commande

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Plaques24.fr par internet 24h/24h et 7j/7j.

Le processus de commande se compose de 6 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Plaques24.fr.

Le Client est informé que les plaques d’immatriculation proposées sur le site Plaques24.fr sont fabriquées à la demande, selon les spécifications qu’il fournit lors de la commande (format, numéro, département, finition, etc.). En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que le ou les produits sont personnalisés au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce qui exclut tout droit de rétractation une fois la fabrication lancée, sauf en cas de défaut ou d’erreur imputable à Plaques24.fr.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site Plaques24.fr.
 

4.4. Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Plaques24.fr. La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
 

4.5. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique ” Mon compte ” sur le site Plaques24.fr. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Plaques24.fr s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de Plaques24.fr afin d’être informé du suivi de sa commande.
 

4.6. Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5.1. Caractéristiques des Produits personnalisés

Les Produits proposés sur le site Plaques24.fr sont, sauf indication contraire, fabriqués sur-mesure selon les spécifications fournies par le Client (numéro d’immatriculation, format, département, finition, etc.). Ils sont donc considérés comme des biens personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation et ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation une fois la commande validée (voir Article 9).

Cette exclusion ne s’applique pas aux accessoires standard non personnalisés (ex. : kits de fixation), pour lesquels le droit de rétractation reste applicable sous conditions.

Les informations, caractéristiques, visuels et graphismes présentés sur le site Plaques24.fr sont fournis avec le plus grand soin et reflètent fidèlement les caractéristiques essentielles des Produits, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Néanmoins, les visuels ont une valeur illustrative : des variations mineures de couleur, de brillance ou de rendu sur les caractères ou polices de caractères présentés peuvent survenir selon les écrans et les finitions choisies, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

Le Client est seul responsable des informations qu’il fournit lors de la personnalisation du Produit. En cas d’erreur (ex. : mauvaise immatriculation, identifiant territorial incorrect, inversion de chiffres), la responsabilité de la société PLATIDO ne saurait être engagée, et aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation de la commande.

5.2. Disponibilité des Produits personnalisables

La société PLATIDO, exploitant le site Plaques24.fr, fabrique ou assemble les plaques d’immatriculation à la commande, dans la limite des stocks disponibles de matériaux (PMMA communément appelé Plexiglas®, PET recyclé, éléments de finition, etc.). Elle s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un composant nécessaire à la fabrication.

Les délais de fabrication et d’expédition sont indiqués à titre informatif sur chaque fiche Produit. Une mention de type “Expédition sous 24h ouvrées”. Ces délais peuvent varier selon le volume de commandes et la disponibilité des matières premières, sans que cela ne constitue un motif d’annulation sauf retard manifeste (voir Article 7).

En cas d’indisponibilité d’un composant empêchant la production dans des délais raisonnables, la société proposera au Client :

5.3. Cas de force majeure

La société PLATIDO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : indisponibilité ou rupture prolongée d’un matériau clé, perturbation ou grève totale ou partielle (des services postaux, transporteurs, fournisseurs), inondation, incendie, panne informatique ou tout événement extérieur rendant impossible l’exécution normale de la commande.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix des Produits proposés sur le site Plaques24.fr sont indiqués en euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC) par défaut, hors frais de livraison et hors remises éventuelles.

6.1. TVA applicable

La société PLATIDO, exploitant le site Plaques24.fr, est établie au Luxembourg. En application de la réglementation en vigueur, la TVA est facturée selon le pays de livraison :

Il appartient au client professionnel de renseigner son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la commande. La société PLATIDO se réserve le droit de refuser ou de réajuster une commande si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

6.2. Évolution des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, en fonction des variations des tarifs fournisseurs, des matières premières ou de la fiscalité applicable. Toutefois, une fois la commande validée, le prix indiqué reste ferme et définitif.

En cas de changement du taux de TVA légal ou d’introduction/modification de toute taxe ou éco-participation, ces éléments seront automatiquement répercutés sur les prix des Produits, selon les règles en vigueur à la date de facturation.

6.3. Commandes hors Union Européenne

Les commandes livrées en dehors de l’Union Européenne sont facturées en Hors Taxes (HT). Des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par le pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.

Cependant, Plaques24.fr s’engage à rembourser les frais de douane effectivement payés, sur présentation d’un justificatif officiel (reçu ou bordereau douanier) transmis par e-mail, dans un délai maximum de 6 mois suivant la livraison. Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
 

ARTICLE 7 : LE PAIEMENT

7.1. Modes de paiement acceptés

Le règlement des commandes s’effectue en ligne par l’un des moyens suivants :

Tous les paiements effectués sur le site Plaques24.fr sont entièrement sécurisés.

Les paiements par carte bancaire sont traités via la plateforme Stripe, qui assure le cryptage des données et leur traitement sécurisé selon les normes PCI-DSS.

Les paiements via Apple Pay et Google Pay sont traités directement par les plateformes Appe Pay et Google Pays qui assurent elles-aussi la confidentialités des données bancaires.

Les paiements par PayPal sont gérés directement par la plateforme PayPal, qui assure également la confidentialité des données bancaires.

En aucun cas les coordonnées bancaires du Client ne transitent ou ne sont stockées sur les serveurs de Plaques24.fr. Chaque prestataire (Stripe, Apple, Google, PayPal) est responsable de la sécurisation et du traitement des données bancaires sur sa propre infrastructure.Les paiements par carte ou portefeuille électronique sont sécurisés via la plateforme Stripe, qui assure la transmission cryptée des données selon le protocole SSL (Secure Socket Layer). À aucun moment la société PLATIDO, exploitant le site Plaques24.fr, n’a accès aux données bancaires du Client.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La commande est considérée comme validée une fois le paiement accepté par la plateforme associée au mode de paiement choisi par le client.

7.2. Sécurité des transactions

Plaques24.fr met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données lors du paiement en ligne. En cas de suspicion de fraude, la société PLATIDO se réserve le droit de demander des justificatifs d’identité ou de domicile avant de valider la commande.

En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la commande pourra être annulée de plein droit sans indemnité.

7.3. Retard ou refus de paiement

La société PLATIDO se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de règlement ou de litige en cours avec le Client.

Elle pourra également refuser une commande si un impayé antérieur est constaté.

7.4. Facturation

Une facture numérique est générée pour chaque commande. Elle est :

En cas de livraison à une adresse différente de celle de facturation, la facture reste disponible uniquement dans l’espace client.

7.5. Transfert de propriété

La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1. Zones de livraison

Les Produits proposés sur le site Plaques24.fr sont livrés exclusivement en France métropolitaine, y compris la Corse, dans les territoires d’Outre Mer suivant : La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Pierre et Miquelon.

Les commandes ne peuvent être traitées que si l’adresse de livraison est située dans cette zone géographique. Toute commande passée avec une adresse hors de cette zone sera automatiquement annulée et remboursée.

Pour toute demande spécifique concernant une livraison hors des zones de livraison listées, le Client peut contacter le service clientèle via le formulaire de contact disponible sur le site.

8.2. Services de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Plaques24.fr. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

8.3. Délais d’expédition

Les commandes passées en ligne sur le site Plaques24.fr sont relevées et traitées chaque jour ouvré, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

La société PLATIDO s’engage à expédier sous 24h ouvrées toute commande validée avant 11h, dans la limite des capacités de production disponibles.

En cas de volume de commandes exceptionnel ou de traitement particulier (produit en rupture temporaire, personnalisation atypique, etc.), le délai d’expédition pourra être allongé à 1 ou 2 jours ouvrés maximum. Dans tous les cas, un e-mail de confirmation d’expédition sera envoyé dès départ du colis, à l’adresse renseignée par le Client.

Les délais d’expédition s’entendent hors samedis, dimanches et jours fériés. Les éventuels retards des transporteurs ne relèvent pas de la responsabilité de la société PLATIDO une fois le colis remis au transporteur. 

8.3.a Commande sur mesure et délais de fabrication personnalisés

Toutes les plaques d’immatriculation vendues sur Plaques24.fr sont fabriquées à la commande, selon les spécifications renseignées par le Client (format, numéro, département, finition, etc.). Il s’agit donc de produits personnalisés au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cette personnalisation implique un délai de fabrication incompressible, généralement de 24h ouvrées. En période de forte activité ou en cas de demande spécifique (option esthétique, personnalisation non standard), ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 1 à 2 jours ouvrés.

Aucun droit de rétractation ne s’applique à ces produits personnalisés. Seuls les accessoires non personnalisés restent soumis aux dispositions classiques en matière de retour.

8.3.b. Délais de transport

Les délais de livraison dépendent principalement du poids total de la commande et du transporteur sélectionné par le Client lors de la finalisation de la commande.

Plaques24.fr indique à titre informatif les délais estimés communiqués par ses transporteurs partenaires. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) et peuvent varier selon la destination choisie.

Les frais de livraison sont automatiquement calculés au moment de la commande, en fonction du poids du colis et du mode de transport choisi. Leur montant est confirmé avant la validation finale de la commande. 

8.3.c. Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client lors de la commande et de la disponibilité des Produits.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés. Ils ne tiennent pas compte d’éventuels retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.

8.4. Moyens de livraison en France métropolitaine

Livraison par Colissimo en Point Relais (délai habituellement constaté de 24/48H)
Le colis est remis dans le point relais sélectionné par le Client généralement dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après expédition, hors samedis, dimanches et jours fériés. Le Client est informé par e‑mail ou SMS dès que le colis est disponible. Celui-ci reste à disposition jusqu’à 14 jours ouvrables (5 jours pour les consignes automatiques). Un numéro de suivi permet au Client de suivre l’acheminement du colis. En cas de colis endommagé, il est recommandé de refuser la réception pour bénéficier des garanties de Colissimo. Tout colis non retiré par le Client sera retourné à la société PLATIDO. Le client sera alors remboursé de la commande hors frais de port.
 
Livraison Standard par Colissimo Sans Signature (délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil après expédition par nos services. Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. En cas de colis endommagé, il est recommandé de refuser la réception pour bénéficier des garanties Colissimo. Le refus doit se faire : soit directement au passage du transporteur qui en est notifié immédiatement, soit en le rapportant NON OUVERT au bureau de poste le plus proche dans un délai d’un jour ouvrable après réception.

Livraison Colissimo avec Signature (délai habituellement constaté de 48h)
Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l’expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Plaques24.fr qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client. En cas de colis endommagé, il est recommandé de refuser la réception pour bénéficier des garanties Colissimo. Le refus doit se faire lors de la remise du colis par le transporteur.

8.5. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit que ce soit lors d’un services-après-vente, ou lors d’un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Plaques24.fr pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d’impossibilité de revente en l’état. 

8.6. Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

La société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client Plaques24.fr toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par Plaques24.fr.

8.7. Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n’est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par courrier électronique le Service Client Plaques24.fr (serviceclient@plaques24.fr) afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de Plaques24.fr. Dans ces conditions, Plaques24.fr se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de Plaques24.fr, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Plaques24.fr remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

8.8. Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer Plaques24.fr par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que Plaques24.fr puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.
 

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE


9.1. Délai légal de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les plaques d’immatriculation personnalisées (choix du numéro, du département, de la finition ou du format), qui sont fabriquées à la demande.

En revanche, les Produits non personnalisés (tels que certains accessoires standards de pose ou de nettoyage) peuvent faire l’objet du droit légal de rétractation.

Dans ce cadre, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour signaler à Plaques24.fr son intention de les retourner. Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à Plaques24.fr son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés . Formulaire disponible dans CGV Article 9.4.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six (6) mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé par Plaques24.fr jusqu’à la réception par Plaques24.fr de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par Plaques24.fr d’une preuve d’expédition des Articles par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.

Les Clients peuvent bénéficier d’un bon de retour prépayé conformément à l’article 15 des présentes, et (2) en cas de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Plaques24.fr).

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison.

9.2. Articles exclus du délai légal de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

À ce titre, la majorité des Produits vendus sur le site Plaques24.fr — notamment les plaques d’immatriculation standard, 3D, 4D ou décoratives — sont fabriqués sur commande selon les choix spécifiques du Client.

Sont considérés comme personnalisés les Produits pour lesquels le Client détermine tout ou partie des éléments suivants :

Ces spécificités rendent chaque produit unique et non réutilisable : les plaques sont donc exclues du droit de rétractation une fois la commande validée. Aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté, sauf en cas de défaut avéré ou d’erreur de fabrication imputable à Plaques24.fr.

En revanche, les accessoires non personnalisés (kits de fixation, rivets, produits d’entretien, etc.) peuvent faire l’objet d’un retour dans les conditions prévues à l’article 9.1..

9.3. Délai conventionnel de rétractation

Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Clients, Plaques24.fr accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le Service client ou sur le bordereau de Livraison de l’Article concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé. A ce titre, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses Articles. Les retours d’Articles au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

9.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour cela, il suffit au Client de faire une demande de retour comme suit : la demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client, par le formulaire de contact, par courrier électronique qui indiquera au Client les modalités à suivre, il devra notamment utiliser ce formulaire de rétractation.

Plaques24.fr suggère au Client d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Adresse retour Colis :

Plaques24.fr. – PLATIDO
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
FRANCE

A défaut de respecter les délais visés, la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr ne pourra pas rembourser le Client.

Seuls les Articles retournés dans leur emballage d’origine seront acceptés.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les Articles livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par Plaques24.fr. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.

La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles.

Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.


ARTICLE 10 : GARANTIES, RECLAMATION MEDIATION


10.1. Garanties

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre les défauts affectant un produit vendu, le rendant impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant très fortement cet usage.

La société PLATIDO, exploitant le site Plaques24.fr, agit en tant que fabricant final des plaques d’immatriculation vendues sur le site, qu’elles soient homologuées (conformes à la réglementation française) ou décoratives (non destinées à un usage routier). Les plaques sont conçues à partir de composants tiers (supports en PET ou plexiglas, lettrage 3D/4D, films, adhésifs, etc.) dont PLATIDO n’est pas le fabricant au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En cas de dommage causé par un défaut intrinsèque à l’un de ces composants, la responsabilité pourra être recherchée auprès du fabricant d’origine, sur la base des informations figurant sur le produit ou communiquées par PLATIDO à la demande du Client.

PLATIDO garantit la conformité des plaques dites homologuées aux exigences réglementaires en vigueur en France au moment de leur mise en circulation. En revanche, les plaques dites décoratives ne sont pas homologuées pour un usage routier. Leur usage est exclusivement réservé à des fins esthétiques, privées ou événementielles, sous la seule responsabilité du Client.

Toutes les plaques commandées sur Plaques24.fr sont fabriquées sur mesure à partir des informations saisies par le Client (numéro d’immatriculation, département, format, type de finition…).
En raison de cette personnalisation, chaque plaque constitue un bien confectionné selon les spécifications du Client, au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cette particularité exclut tout échange ou remboursement en dehors des cas suivants :

Le Client est invité à vérifier soigneusement les informations saisies lors de la commande. La responsabilité de PLATIDO ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie non signalée avant production.

Enfin, la société ne saurait être tenue responsable du non-respect des réglementations locales en cas d’utilisation des produits dans un pays autre que la France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa propre responsabilité, la conformité des produits avec la législation applicable dans son pays de livraison ou d’usage.

10.2 Garanties complémentaires – « Garantie Tranquillité »

En complément des garanties légales prévues à l’article 10.1, Plaques24.fr propose des services optionnels payants permettant de bénéficier d’un remplacement à tarif préférentiel en cas d’incident lors de la pose ou d’événement déclaré :

Ces garanties peuvent être souscrites à tout moment jusqu’à la réception effective du colis par le Client. Une fois le colis livré, l’ajout de ces options n’est plus possible. Ces garanties optionnelles sont activables uniquement lors de la commande initiale et ne peuvent être ajoutées a posteriori. Elles s’appliquent exclusivement aux plaques d’immatriculation commandées sur Plaques24.fr et ne sont ni transférables ni renouvelables.

Les modalités précises sont rappelées dans la page produit ou le récapitulatif de commande.

10.3. Réclamation / Médiation

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Contact » du Site ou par mail au Service Client serviceclient@plaques24.fr.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué sous 14 jours à réception de l’Article par Plaques24.fr en fonction du mode de paiement choisi lors de la Commande, soit sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, soit sur le compte PayPal du Client, soit par virement bancaire. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation susvisé.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les Produits proposés sur le site Plaques24.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France au moment de leur mise sur le marché.

La responsabilité de la société PLATIDO, exploitant le site Plaques24.fr, ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits seraient utilisés, si ce pays n’est pas explicitement mentionné dans les zones de livraison proposées.

Il appartient au Client de s’assurer, sous sa seule responsabilité, de la conformité des Produits à la réglementation applicable dans le pays de destination ou d’usage.

Par ailleurs, la société PLATIDO ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du site internet, notamment en cas d’interruption de service, de défaillance technique, d’intrusion extérieure, ou de présence de virus informatique, dans les limites prévues par la législation applicable.

Le site Plaques24.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites web, y compris dans ses articles de blog ou ses contenus d’information.

Ces liens sont proposés à titre purement informatif. La société PLATIDO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou leur conformité aux réglementations en vigueur.

L’accès à ces sites se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si l’exécution est retardée ou empêchée par un événement de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution normale du contrat.

La partie concernée devra informer l’autre dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la connaissance de l’événement. Les deux parties conviendront ensuite, dans un délai d’un mois, des modalités de reprise ou, le cas échéant, de résiliation du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité. 

ARTICLE 13 : DONNÉES NOMINATIVES

Les visiteurs ou Clients du site Plaques24.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi ” informatique et libertés ” du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, Plaques24.fr propose aux Visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le Visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique.
Plaques24.fr s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires.
Plaques24.fr peut également proposer à ses Visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Plaques24.fr peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les Utilisateurs et Clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site de Plaques24.fr.
Plaques24.fr utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande. 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Plaques24.fr. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société Plaques24.fr est strictement interdite.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site Plaques24.fr doit en demander l’autorisation à Plaques24.fr. Une autorisation donnée par Plaques24.fr ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Plaques24.fr, ce lien devra être retiré.
 

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS


Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le site Plaques24.fr.
 

ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION


Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société PLATIDO exploitant la marque Plaques24.fr. Elles sont modifiables à tout moment par Plaques24.fr. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
 

ARTICLE 17 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE


Les ventes de produits de la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client. Dans le cas d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société PLATIDO exploitant le site Plaques24.fr et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.