Autocollant plaque immatriculation : permis ou interdit ?

Que ce soit sur des sites internet ou dans des enseignes automobiles spécialisées, la vente d’autocollant plaque immatriculation est largement répandue en France. Cette diffusion généralisée peut prêter à confusion, incitant de nombreux automobilistes français à penser que l’utilisation de ces autocollants est permise. Cependant, il n’en est rien. Les plaques d’immatriculation françaises sont soumises à un certain nombre de réglementations garantissant leur conformité. Ces stickers sont illégaux et exposent le propriétaire du véhicule à des risques d’infraction.

Qu’est-ce qu’un autocollant plaque d’immatriculation ?

Types d’autocollants disponibles

De nombreuses personnes sont un jour tentées d’utiliser un autocollant plaque immatriculation. Parmi les plus courants, on retrouve :

• Les stickers régionaux : ces autocollants sont destinés à être apposés sur la partie comportant l’identifiant territorial de la plaque minéralogique. On en trouve de sobres, ainsi que de fantaisistes, arborant des blasons de clubs sportifs ou des régions fictives.

• Les autocollants fantaisie : ils incluent des logos d’équipes de football, de marques de voitures, ou encore de personnages de dessins animés. Une large gamme de stickers fantaisie est disponible dans les grandes enseignes pour personnaliser les plaques d’immatriculation.

• Le lettrage adhésif : le lettrage adhésif est généralement utilisé pour modifier le numéro d’immatriculation de la plaque.

• Le film adhésif noir : ce film adhésif, à apposer sur les plaques, sont parfois utilisés par ceux qui souhaitent personnaliser et styliser leur plaque d’immatriculation en noir.

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Pourquoi utiliser un sticker plaque immatriculation ?

Les stickers plaque immatriculation sont généralement utilisés pour des raisons esthétiques. En effet, de nombreux automobilistes souhaitent se distinguer ou ajouter une touche personnelle à leur véhicule, en incluant une mention de leurs centres d’intérêt. Les films adhésifs noirs sont également prisés pour leurs effets esthétiques, permettant d’apporter une touche de design aux plaques.

Avec l’introduction des logos régionaux sur les plaques d’immatriculation en 2009 dans le cadre du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), de nombreux automobilistes ont commencé à acquérir des stickers régionaux pour customiser ou personnaliser cette section avec des emblèmes de leur région d’origine ou des motifs fantaisistes. Certains ont utilisé ces stickers pour remplacer leur identifiant régional sans avoir à acheter de nouvelles plaques, notamment en cas de déménagement.

Les lettres et chiffres autocollants sont, quant à eux, employés à des fins malveillantes, surtout pour modifier le numéro d’immatriculation du véhicule afin d’échapper aux radars. 

Rappel sur la réglementation SIV

Fruit de plus d’un siècle d’évolution, le système d’immatriculation en France a connu de nombreuses transformations depuis 1901. En 2009, ces changements ont abouti à la création du SIV, un cadre réglementaire strict encadrant la forme et le contenu des plaques.

Comme pour chaque pays européen, le Système d’Immatriculation des Véhicules impose des règles strictes sur la dimension, la fixation et le contenu des plaques d’immatriculation. Chaque plaque doit comporter :

• un numéro d’immatriculation unique attribué à vie,
• une bande bleue à gauche avec le logo de l’Union européenne et la lettre “F”,
• une bande bleue à droite avec le numéro de département et le logo de la région associée.

Ces éléments doivent être imprimés directement sur la plaque et respecter un format, une typographie et des dimensions précis. Toute modification, ajout ou altération — comme l’apposition d’un sticker — est donc strictement interdite. Le respect de ces normes garantit l’identification rapide des véhicules, la lisibilité des plaques et l’efficacité des dispositifs de contrôle automatisé.

Conformité d’un autocollant plaque immatriculation en France

Que dit la loi sur les autocollants ?

Bien que la loi ait longtemps été tolérante concernant l’utilisation d’autocollant plaque immatriculation, les forces de l’ordre ont renforcé leur vigilance depuis 2020. Il est désormais strictement interdit d’apposer tout autocollant plaque d’immatriculation.

En effet, apposer un sticker plaque immatriculation contrevient à l’arrêté du 9 février 2009 stipulant : « Vous n’avez pas le droit de modifier votre plaque ou d’y ajouter un élément, en particulier à la place de l’identifiant territorial. » Ceci est notamment dû au fait que les autocollants peuvent masquer le code TPPR du véhicule, indispensable pour son identification. 

Pour les automobilistes souhaitant changer le département indiqué sur leur plaque, il est interdit d’apposer un nouveau sticker. Il sera nécessaire de changer la plaque d’immatriculation en indiquant le département souhaité. Dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion, il est recommandé de vérifier que la plaque ne contient pas de stickers, afin de respecter la législation en vigueur.

Aux origines de l’interdiction : concurrence déloyale

A l’origine, la société Faab Fabricauto, leader sur le marché de la fabrication de plaques d’immatriculation, a attaqué en justice des fabricants d’autocollants en ligne en leur reprochant “ de ne pas respecter la réglementation et d’exercer une activité constitutive de concurrence déloyal”

Acteur dans la distribution de plaques immatriculation, c’est Faab Fabrication qui a saisi la Cour de cassation estimant que les imprimeurs d’autocollants pour plaque d’immatriculation pratiquaient une concurrence déloyale en vendant des produits illicites. Derrière cette controverse se cache aussi une question économique : les autocollants coûtaient moins de 5 €, contre environ 50 € pour des plaques neuves. Une solution bon marché, mais risquée.

Conséquences d’une utilisation illégale

Dans le cas où la plaque d’immatriculation est modifiée par l’ajout d’un autocollant, la plaque est immédiatement considérée comme non conforme à la législation française. En cas de non-respect de cette réglementation, l’automobiliste s’expose à une contravention de quatrième catégorie, avec une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée jusqu’à 750 € en cas de récidive. 

Dans le cas d’une modification du numéro d’immatriculation avec des chiffres adhésifs, la sanction, s’apparentant à de l’usurpation, peut être beaucoup plus sévère.

En cas d’infraction, la responsabilité incombe au propriétaire du véhicule, et non aux magasins ou sites internet qui proposent ce type de stickers. Il est donc impératif d’être extrêmement vigilant lors de l’achat de ces autocollants, qui sont encore largement distribués, même dans de grandes enseignes spécialisées.

Bien que l’apposition d’un autocollant plaque d’immatriculation soit formellement interdite, la loi autorise l’utilisation de stickers sur le reste de la carrosserie du véhicule.

Autocollants sur plaques : une fausse bonne idée, aux conséquences bien réelles

L’apposition d’un autocollant plaque immatriculation est strictement interdite par la loi, sous peine de sanctions sévères. Toutefois, il existe des alternatives légales pour personnaliser son véhicule ou modifier le numéro de département sur sa plaque. Il est essentiel pour les automobilistes de faire les choix appropriés afin de circuler en toute conformité avec la législation en vigueur.

Sources :

• https://www.eplaque.fr/plaque-immatriculation/autocollant-plaque-immatriculation
• https://mon-blason.fr/content/14-reglementation-stickers-plaque-immatriculation
• https://www.eplaque.fr/plaque-immatriculation/sticker-plaque-immatriculation
• https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/le-siv-systeme-dimmatriculation-des-vehicules-cest-quoi
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128
• https://www.franck-cohen-avocat.fr/guide-permis/infractions-routieres-perte-de-points/contravention-de-4eme-classe.html

FAQ – Autocollant Plaque Immatriculation

Comment changer le numéro départemental sur une plaque d’immatriculation ?

Pour modifier l’identifiant territorial et le numéro de département d’une plaque d’immatriculation, il est recommandé de s’adresser à un fabricant comme plaques24.fr pour obtenir de nouvelles plaques conformes avec le numéro de département souhaité.
Il est strictement interdit d’utiliser un sticker régional pour changer le numéro de département, sous peine de sanctions.

Si le sticker plaque d’immatriculation est interdit, comment puis-je personnaliser ma plaque d’immatriculation ?

La personnalisation des plaques d’immatriculation doit respecter toutes les normes d’homologation en vigueur.
Les modifications autorisées incluent généralement :

• le choix du numéro de département et de son logo (intégrés à la plaque, non collés par un sticker),
• l’ajout d’un texte sur la bavette arrière de la plaque,
• le choix du matériau (PET, plexiglas, 3D, 4D, etc.).

Pourquoi les autocollants de plaque d’immatriculation sont-ils interdits ?

Les autocollants de plaque d’immatriculation sont strictement prohibés selon l’arrêté du 9 février 2009, qui interdit toute modification ou ajout d’éléments sur la plaque, notamment à la place de l’identifiant territorial. Toutes les plaques doivent respecter les mêmes caractéristiques visuelles pour être conformes au Code de la route.

Où puis-je trouver un autocollant de plaque d’immatriculation noir homologué ?

Il n’existe pas d’autocollant de plaque d’immatriculation noir homologué. L’utilisation de stickers, qu’ils soient classiques ou noirs, rend les plaques non conformes à l’homologation. Il est préférable de consulter un fabricant comme Plaques24.fr pour commander une plaque noire conforme, réservée exclusivement aux véhicules de collection.